Anti-pollution : baisse du prix de la vignette CRIT’Air

À compter du 1 mars 2018, le prix de la vignette CRIT’Air ne coûtera plus au contribuable automobiliste que 3,11 €, au lieu de 3,70 € actuellement (soit 3,59 € contre 4,18 €, frais de port compris). La pastille peut être commandée sur  (attention, des sites Internet sans aucun lien avec ce ministère proposent la vignette CRIT’Air à un prix bien supérieur au prix réel).Une procédure de demande par voie écrite et de paiement par chèque bancaire ou postal est également possible. Le document de demande de certificat qualité de l’air doit être envoyé par voie postale au Service de délivrance des Certificats Qualité de l’Air, BP 50637, 59506 Douai Cedex.

Pour rappel, applicable depuis un an, ce dispositif a été mis en place par les pouvoirs publics pour restreindre la circulation des véhicules les plus polluants. Apposée sur le véhicule, une vignette, dite « certificat qualité de l’air » ou « CRIT’Air », est délivrée en fonction de la classe de pollution des véhicules, personnels comme professionnels, et permet ainsi, selon sa couleur, de faciliter l’identification des véhicules les moins polluants. Elle permet de circuler dans les zones de circulation restreinte (ZCR) instaurées par certaines municipalités ou lors de la mise en place de la circulation différenciée en cas de pic de pollution.

Obligatoire bientôt à Rennes !

Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Grenoble et Toulouse ont déjà adopté la vignette CRIT’Air. Et ce sera bientôt au tour de Rennes, en octobre 2018, d’instaurer la circulation automobile différenciée en cas de pic de pollution.

Sachant que, depuis le 1 juillet dernier, des amendes allant de 45 € à 375 € peuvent sanctionner le fait de circuler dans une ZCR sans vignette ou sans respecter les restrictions prévues par la circulation différenciée lors de certains épisodes de pollution.

27 février 2018



Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales (assurances sociales, formation professionnelle, retraite complémentaire…) sur les rémunérations qu’ils versent aux travailleurs occasionnels.

Rappel :
sont considérés comme des travailleurs occasionnels les salariés recrutés, notamment, en CDD saisonnier, en CDD d’usage et en contrat vendange pour la réalisation de tâches liées au cycle de production animale et végétale (culture, élevage…), aux travaux forestiers et aux activités prolongeant directement l’acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation).

Mais lorsqu’ils bénéficient de ce dispositif, les employeurs agricoles ne peuvent pas prétendre à la réduction générale de cotisations sociales patronales, dite réduction « Fillon », sur les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels.

Toutefois, ils ont la possibilité de renoncer à l’exonération liée au travail occasionnel pour pouvoir profiter de la réduction Fillon.

Jusqu’à présent, les employeurs agricoles devaient faire valoir leur renonciation avant le 10 janvier de chaque année.

Exemple :
ils avaient jusqu’au 10 janvier 2017 pour renoncer à l’exonération relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au titre des rémunérations payées en 2016.

Désormais, les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars pour renoncer à l’exonération relative au travail occasionnel. Étant précisé que la renonciation doit être effectuée par écrit (courrier papier ou électronique) auprès de la Mutualité sociale agricole.

Important :
les employeurs doivent transmettre leur renonciation au plus tard le 31 mars 2018 pour les salaires versés aux travailleurs occasionnels au cours de l’année 2017.




Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises

Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances.

Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le régime des micro-entreprises s’applique jusqu’à 170 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 82 800 € auparavant) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés et jusqu’à 70 000 € de chiffre d’affaires HT (au lieu de 33 200 € auparavant) pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre l’ancien seuil d’application du régime micro-entreprises et le nouveau seuil d’application de ce régime devraient donc, en principe, changer de régime d’imposition. En effet, alors qu’elles relevaient jusqu’ici de plein droit du régime réel d’imposition, ces entreprises sont désormais soumises de plein droit au régime des micro-entreprises.

Précision :
le régime micro-entreprises se caractérise principalement par l’application d’un abattement forfaitaire pour frais sur le chiffre d’affaires afin de déterminer le bénéfice imposable. Cet abattement est égal à :- 71 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité de location de locaux d’habitation meublés ;- 50 % pour les autres activités (prestations de services et locations en meublé).

Les entreprises concernées qui souhaiteraient continuer à être soumises au régime réel d’imposition doivent formuler une option en ce sens auprès de l’administration fiscale.

Toutefois, à titre de simplification, l’administration fiscale vient de préciser qu’il n’était pas nécessaire de lui notifier une option expresse à ce titre.

En effet, le dépôt, dans les délais, de la déclaration de résultats (n° 2031 pour les BIC et n° 2035 pour les BNC) qui, par définition, ne concerne que les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, vaudra option de l’entreprise pour le maintien de ce régime.

L’administration fiscale a précisé, par ailleurs, que la validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à accomplir par l’entreprise auprès d’elle.

À noter :
a contrario, les entreprises qui relèvent désormais du régime micro-entreprises du fait du relèvement du seuil d’application et qui souhaitent effectivement bénéficier de ce régime n’ont, en principe, aucune démarche à accomplir. En effet, elles relèvent désormais de plein droit de ce régime. Toutefois, l’administration fiscale leur conseille de l’« alerter » du changement de régime fiscal.

26 février 2018



Les associations peuvent recevoir des dons des comités sociaux et économiques

Avec la réforme du Code du travail issue des ordonnances « Macron », le comité d’entreprise a cédé sa place au comité social et économique (CSE).

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’une subvention destinée à son fonctionnement et d’une subvention lui permettant de financer des activités sociales et culturelles.

Jusqu’alors, le comité d’entreprise pouvait faire don à une association de tout ou partie du reliquat annuel de son budget servant aux activités sociales et culturelles. Ce don, dont le montant était limité à 1 % de ce budget, devait toutefois intervenir en faveur d’une association humanitaire reconnue d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale.

Comme le comité d’entreprise, le CSE dispose toujours de la possibilité de donner à des associations une partie de l’excédent annuel de son budget destiné aux activités sociales et culturelles. En revanche, dorénavant, ce transfert est possible dans la limite de 10 % de cet excédent et non plus dans la limite de 1 % du budget. Autre nouveauté, toutes les associations peuvent maintenant bénéficier des dons de l’excédent budgétaire du CSE. Ils ne sont donc plus réservés aux associations humanitaires.

Précision :
le CSE peut aussi transférer le reliquat du budget destiné aux activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement, ce qui était interdit au comité d’entreprise. Et la limite de 10 % de l’excédent est apprécié en prenant en compte, à la fois, les dons consentis aux associations et ce transfert vers le budget de fonctionnement.




Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !

Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour de cassation ont défini les règles relatives à sa validité.

Ainsi, d’une part, sous peine d’être déclarée nulle, une clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir le versement d’une contrepartie financière au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

D’autre part, le montant de cette contrepartie doit être identique quel que soit la nature de la rupture de la relation de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…). Sachant qu’en présence d’une clause qui minore le montant de la contrepartie financière pour certains types de rupture, en particulier la démission, les juges considèrent que la clause est applicable et ils allouent au salarié le montant le plus élevé qui y figure (généralement celui prévu en cas de licenciement).

Dans une affaire récente, une salariée, dont le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence, avait signé une rupture conventionnelle avec son employeur. Or, cette clause prévoyait le paiement d’une contrepartie financière en cas de licenciement ou de démission, mais n’envisageait pas l’hypothèse de la rupture conventionnelle. La salariée a donc porté l’affaire devant la justice.

La cour d’appel a estimé que la clause de non-concurrence était nulle, au motif qu’elle n’allouait pas de contrepartie financière à la salariée en cas de rupture conventionnelle. Elle a donc condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts à la salariée.

La Cour de cassation, quant à elle, a apporté une solution différente. Elle a, en effet, considéré que la clause était licite puisqu’elle contenait une contrepartie financière. Et que cette contrepartie s’appliquait à la rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’était pas visé par la clause.

Précision :
la clause de non-concurrence de la salariée prévoyait une contrepartie financière différente selon que la rupture résultait d’un licenciement ou d’une démission. En cohérence avec ses précédentes décisions, la Cour de cassation a jugé que seule la contrepartie la plus élevée devait être retenue, à savoir celle prévue en cas de licenciement.




Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation

Depuis le 1janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel de caisse doivent utiliser un système conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

Le gouvernement est venu rassurer les petites entreprises quant à l’impact de cette obligation. Ainsi, il a indiqué que les entreprises qui sont placées sous le régime de la franchise de TVA ne sont pas visées par cette nouvelle obligation.

Précision :
il s’agit des entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 82 800 € en cas de livraison de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement et à 33 200 € pour les autres prestations.

Par ailleurs, les entreprises qui ne réalisent pas leurs encaissements au moyen d’un logiciel de caisse n’ont aucune obligation d’en utiliser un désormais.

Quant aux entreprises qui disposent déjà d’un logiciel de caisse, elles ne sont pas toujours contraintes de changer de matériel. À ce titre, plusieurs hypothèses sont envisagées par le gouvernement :

– soit le logiciel de caisse est d’ores et déjà conforme à la nouvelle règlementation. Dans cette situation, l’éditeur du logiciel remettra à l’entreprise le certificat ou l’attestation de conformité ;

– soit la conformité du logiciel nécessite une mise à jour de la part de l’éditeur. Dans ce cas, celle-ci peut intervenir, sans surcoût, dans le cadre du contrat de maintenance. Si, en revanche, la délivrance de l’attestation ou du certificat de conformité est facturée à l’entreprise, cette dernière pourra déduire cette dépense en charge ;

– soit l’entreprise est dans l’obligation d’acquérir un nouveau matériel. Dans ce cas, elle pourra l’amortir sur sa durée d’usage.

Enfin, le gouvernement a indiqué que l’attestation ou le certificat de conformité demeurent valables tant que le logiciel de caisse ne connaît pas d’évolution majeure.

23 février 2018



Un peu de répit pour les retraités français de l’étranger

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a augmenté le taux de la CSG de 1,7 point. Afin d’assurer une certaine équité entre tous les contribuables, un décret avait prévu d’augmenter le taux particulier des cotisations d’assurance maladie des revenus d’activité et de remplacement des personnes non résidentes fiscales affiliées à un régime obligatoire d’assurance maladie en France. Rappelons que les non-résidents ne se voient pas appliquer de cotisations de CSG-CRDS.

Problème, cette hausse de taux a eu de lourdes conséquences notamment sur les petites retraites des Français vivant à l’étranger. Une mesure qui fâche puisque les retraites de faibles montants perçus en France ont, quant à elles, été épargnées par la hausse de 1,7 point de la CSG.

Interpellé par des députés des Français de l’étranger, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a proposé au Premier ministre de suspendre l’application du décret. Ce dernier ne garantissant pas pleinement l’équité entre les Français résidant à l’étranger et ceux résidant en France au regard des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat (baisse des cotisations sociales faisant plus que compenser la hausse de CSG). Mais suspension n’est pas synonyme de suppression. Il faut donc s’attendre à ce que les pouvoirs publics trouvent « un correctif » dans les prochaines semaines.




Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !

Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité, il peut demander à son employeur de prendre un congé d’un an maximum. Sachant que durant ce congé, le salarié n’est pas rémunéré.

Rappel :
est considéré comme proche aidant celui qui s’occupe de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un Pacs, d’un ascendant, d’un descendant, d’un enfant à charge, d’une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide régulièrement, d’un collatéral jusqu’au 4e degré ou bien d’un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.

Parallèlement à ce dispositif, les salariés proches aidants peuvent maintenant aussi bénéficier de jours de congés qui leur sont offerts par leurs collègues. Autrement dit, tout salarié peut, à sa demande et en accord avec son employeur, décider de donner des jours de congés à un salarié proche aidant. Peuvent être concernés par ce don la cinquième semaine de congés payés, les jours de RTT, les congés conventionnels, les jours de récupération, etc.

Précision :
le don de jours de congés est anonyme et ne donne pas lieu à contrepartie.

Ainsi, le salarié proche aidant qui s’absente sur la base de jours de congés qui lui ont été donnés voit sa rémunération maintenue. De plus, ses absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté. Enfin, le salarié conserve tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

22 février 2018



Du nouveau pour la déclaration des foires et salons !

Les manifestations commerciales (c’est-à-dire les salons ouverts au public, les salons professionnels ou les foires) doivent être déclarées auprès des services de la préfecture du lieu de la manifestation, soit par les exploitants de parcs d’exposition enregistrés, soit par les organisateurs de manifestations se tenant dans un parc enregistré lorsque la déclaration n’a pas pu être faite par l’exploitant du parc d’exposition, soit par les organisateurs de manifestations se tenant hors d’un parc. Une démarche qui peut être effectuée par correspondance ou en ligne sur  L’enregistrement d’un parc d’exposition, quant à lui, peut être effectué par voie postale ou par dépôt à la préfecture.

Mais, à compter du 1 juillet 2018, toutes ces démarches (ainsi que les démarches modificatives) devront être impérativement réalisées par télédéclaration. Les récépissés d’enregistrement ou de déclaration seront adressés par voie électronique.




Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !

Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP) bénéficient d’un régime fiscal particulier. Elles peuvent notamment profiter du régime des plus-values professionnelles, imputer sur leur revenu global de l’année et des 6 années suivantes les déficits d’exploitation, sans limitation de montant, ainsi que, sous conditions, les charges supportées (frais d’emprunt…) avant le commencement de la location.

Pour prétendre à ce statut, il faut remplir les trois conditions suivantes :

– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;

– les recettes liées à la location excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu ;

– l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Dans une affaire récente, un contribuable avait saisi la justice pour contester les dispositions du Code général des impôts instituant la condition d’inscription au RCS. Une condition à satisfaire pour pouvoir être exonéré des plus-values qu’il a réalisé. Selon lui, cette formalité est impossible à réaliser par les personnes exerçant une activité de location. En effet, la législation et la jurisprudence considèrent que la location meublée fait partie de la catégorie des activités à caractère civil et non commercial. La demande d’inscription est alors systématiquement refusée par certains greffes de tribunaux de commerce. Saisie de cette question, le Conseil constitutionnel a rallié la position du contribuable et a déclaré cette condition contraire à la Constitution.

21 février 2018