Entreprises nouvelles : pas d’exonération en cas d’extension d’activités préexistantes

Les entreprises créées dans certaines zones du territoire peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération dégressive d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Pour cela, l’activité de l’entreprise créée doit être réellement nouvelle et ne doit pas résulter de l’extension d’une activité préexistante.

À noter :
 sont également exclues de l’exonération les entreprises créées dans le cadre d’une concentration ou d’une restructuration d’activités préexistantes ou constituées pour la reprise de telles activités.

Commentaire :
 les liens capitalistiques tout comme les liens personnels ou commerciaux font partie du faisceau d’indices permettant d’analyser la situation de dépendance entre les entreprises mais la seule absence de l’un d’entre eux ne suffit pas à considérer l’entreprise créée comme nouvelle.

Comments are closed.