La Charte du contribuable vérifié enfin sur Internet !

Pour les avis de vérification adressés depuis le 1 janvier 2016, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié est dématérialisée. L’entreprise est seulement informée, dans l’avis de vérification, qu’elle peut la consulter sur Internet.

À cet effet, l’administration fiscale vient de mettre en ligne la charte sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Professionnels » puis « Vos droits » et sur le site Internet www.economie.gouv.fr, partie « Le contrôle fiscal et la lutte contre la fraude » puis « Organisation et fonctionnement ».

Attention :
la charte peut être remise au format papier à l’entreprise qui en fait la demande. Et celle-ci est toujours remise sur place en cas de contrôle fiscal inopiné.

Rappel

Avant d’engager une vérification de comptabilité, l’administration doit remettre à l’entreprise la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Un document auparavant joint à l’avis de vérification adressé à l’entreprise préalablement à la vérification. En outre, les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. L’entreprise peut donc en principe exiger que cette dernière respecte l’ensemble des règles et garanties y figurant.

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