La cotisation maladie-maternité minimale due par les travailleurs indépendants n’est plus forfaitaire

L’année dernière encore, les travailleurs indépendants (hors début d’activité) dont les revenus annuels étaient inférieurs ou égaux à 40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 14 548 € en 2012, versaient une cotisation minimale forfaitaire de 945 €, et ce quel que soit le montant effectif de leur revenu.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a instauré une réduction progressive de cette cotisation dont le montant varie donc selon le niveau de revenus des travailleurs indépendants. La réduction de cette cotisation est ainsi maximale lorsque les revenus d’activité des travailleurs indépendants sont nuls ou déficitaires. La cotisation s’élève alors à 650 €. Lorsque leur revenu est positif tout en étant inférieur ou égal à 40 % du Pass (14 813 € en 2013), cette cotisation varie, selon une formule établie par un décret du 28 décembre dernier, entre 650 € et 963 €.

Attention :
 le bénéfice de la réduction progressive de la cotisation maladie-maternité minimale est soumis à une condition de chiffre d’affaires maximal dont le montant doit encore être fixé par décret. Néanmoins, pour 2013 et 2014, cette condition sera considérée comme satisfaite par les travailleurs indépendants redevables de cette cotisation minimale, quel que soit le niveau réel du chiffre d’affaires réalisé.

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