Micro-entreprises : du changement concernant les taxes pour frais de chambres

Actuellement, les personnes relevant du régime du micro-social bénéficient :

– d’une exonération permanente de taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) lorsqu’elles exercent une activité commerciale ;

– d’une exonération temporaire de taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsqu’elles exercent une activité artisanale à titre principal.

La loi « Pinel », votée avant l’été, met fin à ces deux exonérations à partir du 1 janvier 2015.

Par dérogation, elle prévoit que les taxes dues par les personnes relevant du régime du micro-social seront calculées selon un mode spécifique, proportionnel au chiffre d’affaires. Les taux, applicables au chiffre d’affaires réalisé à compter du 1 janvier 2015, seront les suivants :

Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrieTaxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat

Activité

Taux
Prestation de services

0,044 %
Vente

0,015 %
Artisans*

0,007 %
Activité

Taux
11centermiddletitre

Hors Alsace-Moselle Alsace Moselle
Prestation de services

0,48 % 0,65 % 0,83 %
Vente

0,22 % 0,29 % 0,37 %

*inscrits au répertoire des métiers et portés sur la liste électorale de la CCI territoriale de leur circonscription

À savoir :
ces taxes seront recouvrées et contrôlées par les Urssaf, selon les mêmes modalités que celles prévues pour les cotisations sociales.

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