N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin !

Le 17 juin 2013 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter à cette date un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Précision :
 cet acompte n’a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte est en principe dû par tous les redevables de cette imposition dès lors que la CFE de l’année précédente est au moins égale à 3 000 € (seuil apprécié par établissement). Dans ce cas, l’acompte correspond à 50 % de la CFE de l’année précédente. Il est toutefois possible dans certains cas d’en réduire le montant.

En pratique :
 si vous êtes redevable de cet acompte, vous avez dû, en principe, recevoir un avis d’acompte à ce titre.

Sachez que les entreprises dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice N-2 excède 230 000 € ont l’obligation d’acquitter la CFE par télépaiement ou par prélèvement (mensuel ou à échéance).

À savoir :
 cette obligation s’élargira aux entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d’affaires HT de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi qu’aux entreprises soumises à l’IS quel que soit leur chiffre d’affaires à compter du solde de CFE à acquitter au plus tard le 16 décembre 2013.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser le moyen de paiement de leur choix. Toutefois, si le versement excède 50 000 €, celui-ci doit être effectué par prélèvement. Rappelons enfin que tout paiement de la CFE par virement est interdit, sauf exceptions.

Vous pouvez également être redevable au 17 juin 2013 d’un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n’est à régler que si la CVAE de l’année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l’acompte.

Rappel :
 en pratique, la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d’affaires de l’entreprise entre 0 et 1,5 %.

L’acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l’aide de l’imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.

À noter :
 un second acompte de CVAE pourra être dû, sous la même condition et selon le même calcul, au plus tard le 16 septembre prochain.

Comments are closed.