Projet de loi de finances pour 2014 : les mesures relatives aux particuliers

Au-delà des mesures spécifiques à la fiscalité des entreprises, le projet de loi de finances pour 2014 comporte des mesures qui sont susceptibles d’impacter le montant de votre impôt. Présentation des ces dispositions.

Barème de l’impôt sur le revenu

Mettant un terme au gel du barème de l’impôt sur le revenu, le gouvernement revalorise de 0,8 % chacune des tranches de ce barème. Le barème applicable aux revenus 2013 serait donc le suivant :

Tableau

À noter :
 l’avantage procuré pour chaque demi-part accordée pour charge de famille serait plafonné à 1 500 € contre 2 000 € actuellement.

Suppression de certains avantages fiscaux

La réduction d’impôt pour frais de scolarité de 61 € pour un collégien, de 153 € pour un lycéen et de 183 € pour un étudiant serait supprimée à compter de l’imposition des revenus 2013.

Par ailleurs, à compter de l’imposition des mêmes revenus, la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé ne serait plus exonérée d’impôt sur le revenu.

La réforme du PEA

La réforme du plan d’épargne en actions (PEA) a été annoncée par le Président de la République lors de la clôture des assises de l’entrepreneuriat en avril dernier et ses contours ont été définis par le gouvernement fin août. Le projet de loi de finances pour 2014 reprend les mesures présentées dans ce cadre, à savoir :

– un relèvement du plafond de versements de 132 000 € à 150 000 € ;

– la création d’un PEA-PME, dont les versements, plafonnés à 75 000 €, devraient être affectés, directement ou indirectement, essentiellement au financement des PME et des ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Des mesures qui s’appliqueraient à compter du 1 janvier 2014.

Le nouveau crédit d’impôt en faveur du développement durable

Ce crédit d’impôt, qui bénéficie aux contribuables qui engagent des travaux de rénovation thermique dans les logements leur appartenant, ne comporterait plus que deux taux (contre dix auparavant) de respectivement 15 % et 25 %, ce dernier ne s’appliquant qu’aux opérations conduites dans le cadre d’un bouquet de travaux. Par ailleurs, seuls deux types de dépenses seraient désormais éligibles, à savoir celles relatives à l’isolation thermique de l’habitat et celles concernant les équipements de production d’énergie qui utilisent une source d’énergie renouvelable.

À noter :
 les propriétaires bailleurs ne pourraient plus bénéficier de ce crédit d’impôt au titre des logements qu’ils louent.

Comments are closed.