Projet de réforme des retraites : les principaux changements

Le projet de loi sur la réforme des retraites illustre un double objectif du gouvernement : assurer la pérennité financière du régime des retraites et assurer une certaine « justice » entre les salariés.

À noter :
 la réforme des retraites serait financée par une augmentation progressive des cotisations déplafonnées d’assurance vieillesse patronale et salariale. Cette hausse globale de 0,3 % pour le salarié et pour l’employeur serait étalonnée sur 4 ans à partir du 1janvier 2014. Les nouveaux taux seront fixés par décret.

Allongement progressif de la durée de cotisation

Afin d’assurer, à long terme, la pérennité financière du régime, la durée de cotisation exigée pour que l’assuré bénéficie d’une pension de retraite à taux plein serait progressivement allongée de 41,75 ans, soit 167 trimestres pour les salariés nés en 1958, jusqu’à 43 ans, soit 172 trimestres pour les salariés nés à partir de 1973.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de trimestres et d’annuités requis pour que les assurés nés à partir de 1958 bénéficient d’une pension de retraite à taux plein.

Année de naissance de l’assuré

Trimestres requis pour une retraite à taux plein Annuités requises pour une retraite à taux plein
1958, 1959, 1960

167 41,75
1961, 1962, 1963

168 42
1964, 1965, 1966

169 42,25
1967, 1968, 1969

170 42,5
1970, 1971, 1972

171 42,75
À partir de 1973

172 43

À noter :
 l’âge légal de départ à la retraite et l’âge de départ à la retraite à taux plein automatique ne sont pas modifiés par le projet de loi. Ils restent donc respectivement fixés à 62 et 67 ans pour les assurés nés à compter du 1 janvier 1955.

Prévention de la pénibilité

Les salariés disposeraient, à partir du 1 janvier 2015, d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Selon ce système, les travailleurs confrontés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (manutentions manuelles de charges, vibrations mécaniques, travail de nuit, postures pénibles etc.) cumuleraient des points qu’ils pourraient ensuite échanger contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel ou d’une majoration des trimestres d’assurance vieillesse.

Ce dispositif serait financé au moyen d’une double cotisation exclusivement à la charge des employeurs. Une cotisation de base dont le taux serait fixé par décret dans la limite de 0,2 % des rémunérations des salariés serait due par toutes les entreprises. Une cotisation supplémentaire serait due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité (taux compris entre 0,3 et 0,8 % sur les rémunérations des salariés exposés à un seul facteur de risques et entre 0,6 et 1,6 % sur les rémunérations des salariés exposés à plusieurs facteurs de risques).

Cumul emploi-retraite

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