Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier

L’administration fiscale qui souhaite rectifier un impôt doit le faire dans un certain délai, appelé « délai de reprise ». Pour cela, elle notifie une proposition de rectification qui doit être effectivement reçue par le contribuable.

Dans l’affaire en cause, la société vérifiée avait souscrit auprès des services postaux un contrat de garde, par lequel ils s’engageaient à conserver temporairement son courrier et à le lui remettre à l’issue du contrat.

Une proposition de rectification avait été reçue par le bureau de poste dans le délai de reprise de l’administration et conservée par lui en vertu du contrat de garde, puis remise à la société après la fin de ce délai.

La société invoquait alors que la proposition de rectification lui avait été irrégulièrement notifiée puisque remise après expiration du délai de reprise.

Or, la Cour administrative d’appel de Nancy a considéré que cette proposition parvenue au bureau de poste dans le délai lui avait été régulièrement notifiée, alors même qu’elle avait été conservée par les services postaux et remise à la société après ce délai.

Pour la Cour, seule la société était responsable de la remise tardive de son courrier. La proposition de rectification devait, dans ces conditions, être considérée comme notifiée à la date de réception du pli au bureau de poste, soit avant l’expiration du délai de reprise.

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