Vers un élargissement du crédit d’impôt « maître restaurateur » ?

Les entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui exploitent un restaurant peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt dès lors que leur dirigeant obtient le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013.Ce crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses permettant l’application de normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par un cahier des charges, engagées l’année d’obtention du titre et les 2 années suivantes. Ces dépenses n’étant néanmoins retenues que dans la limite de 30 000 €.

À savoir :
 par ailleurs, l’avantage fiscal ainsi octroyé est soumis au règlement communautaire de minimis qui plafonne les aides accordées à une somme de 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux.

Précision :
 ce label d’État serait en outre défini dans la loi et attribué sur la base d’un cahier des charges modernisé et simplifié afin de le rendre plus accessible aux professionnels et plus lisible par le consommateur.

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