Du nouveau en matière de modalités de dépôt de marques, brevets, dessins et modèles

Depuis le 1 juillet dernier, les demandes d’enregistrement de brevets, marques, dessins ou modèles, ainsi que les pièces de procédure relatives à ces demandes, doivent être obligatoirement déposées au siège de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), les délégations régionales de l’Inpi n’étant apparemment plus habilitées à les recevoir.

En pratique, les demandes peuvent être déposées directement au lieu du siège de l’Inpi (15 rue des Minimes à Courbevoie), ou lui être envoyées par pli postal (15 rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex) ou par tout mode de télétransmission (télécopie : 01 56 65 86 00 – forme électronique :  / Démarches en ligne) dans les conditions définies par son directeur général.

Sachant que ce dernier peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l’examen et la publication de la demande.

Précision :
la date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l’Inpi.

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